DROITS AUX FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Les frais de changement de résidence comportent deux volets:
- les frais de transport des personnes (billets d'avion)
- les frais de déménagement.
C'est le
Pour y avoir droit plusieurs conditions:
A - Avoir été en poste en métropole (ou aux Antilles-Guyane) durant au moins les 4
années scolaires précédant la mutation et ce en tant que fonctionnaire titulaire ou
stagiaire. (ce qui exclut malheureusement les collègues en détachement à l'étranger).
B - l'Arrêté de mutation doit obligatoirement comporter la mention suivante:
".. est admis au bénéfice de l'Article 19-2 du Décret 89-271 du 12 avril
1989.."
ATTENTION:cette mention est obligatoire, elle est malheureusement souvent oubliée par
certaines DPE du Ministère ou des Rectorats. Il faudra donc demander immédiatement une
rectification de l'arrêté de mutation. Souvent aussi c'est un autre Décret qui est
cité, celui de septembre 1990 qui régit les déplacements par mutation à l'intérieur
du territoire métropolitain, donc inapplicable dans le cas présent.
C- Etre nommé(e) à titre définitif (sont exclus les Mis A Disposition et autres nominations à titre provisoire)
Qui y à droit
?Le fonctionnaire muté et l'ensemble de sa famille:
- le conjoint à condition que ses revenus annuels soient inférieurs à 16.582
€ ou que
les revenus annuels totaux du ménage soient inférieurs à 47.310 € (au 1/1/2002)
- les enfants à charge, scolarisés de moins de 20ans
- les ascendants non assujettis à l'impôt.
ATTENTION:
- les membres de la famille doivent venir s'installer à la Réunion en même tant que
l'agent muté dans un délai maximum de 9 mois à partir de l'installation administrative.
- les concubins ne sont pas considérés comme "conjoints".
Cas particuliers
- Quand deux agents mariés sont mutés ensemble l'administration considère que
chaque agent bénéficie de ses droits propres. Cette interprétation de l'administration
n'est pas innocente, puisque "agent muté" donne un régime de remboursement
plus défavorable que celle de "conjoint",. Cette interprétation ne nous semble
pas légale et seul un recours devant un Tribunal Administratif permettra de résoudre ce
cas.
-Pour les collègues en poste dans un TOM c'est le Décret 98-844 du 22
septembre 1998 complété par un Arrêté du même jour qui régit ces frais.
- Beaucoup d'autres cas particuliers se font jour chaque année. Le service juridique du
SAECL à déjà engagé plusieurs recours auprès du Tribunal Administratif de ST
DENIS de la REUNION. Il ne faut jamais prendre comme "vérité absolue" les
réponses négatives de l'Administration (un "non" est souvent le résultat
d'une méconnaissance des textes), mais il faut nous contacter avant d'entamer toute
procédure administrative ou contentieuse, nous vous ferons profiter de notre
"expérience" en la matière.
- Les collègues en poste à l'Etranger (qui sont exclus abusivement de toute prise en
charge) doivent se retourner vers l'A.E.F.E ou le M.E.N. Nous avons vu des cas où les
arrêtés de mutation comportaient la précieuse mention (voir ci-dessus) et où le voyage
pouvait donc être payé par les Affaires Etrangères.
REMBOURSEMENT des FRAIS de TRANSPORT des PERSONNES
Il s'agit là des billets d'avion Métropole-RÉUNION ou ANTILLES-RÉUNION.
ATTENTION: 20% du prix du billet d'avion reste à la charge de l'agent muté (et des
billets de la famille). Ce qui signifie: un billet d'avion coûte environ 690€
(Aller) à
cette époque du mois d'août, donc une dépense d'environ 140 € par billet
reste à la charge du fonctionnaire.
Plusieurs compagnies desservent la Réunion :
AIR FRANCE; AIR LIB; CORSAIR (Nlles Frontières).
Plusieurs villes de départs possibles: PARIS, LYON, BORDEAUX, MARSEILLE, TOULOUSE, mais seule PARIS vous permet des départs CHAQUE JOUR.
Comment faire?
- soit demander un ordre de réquisition de transport à votre Rectorat (généralement Bureau DPAOS 3), vous serez alors obligé de passer par AIR FRANCE (faire les réservations avant). ATTENTION: il est possible que votre Rectorat ne soit pas "informé" de cette nouvelle procédure mise en place en 94 par la Note de Service 94-123 du 21-3-94 (BO n°13 du 31-3-94) auquel cas vous ferez l'information.
- soit vous vous occupez totalement de vos places d'avion en faisant l'avance intégrale du prix des billets, puis vous demanderez le remboursement des 80% à votre arrivée à la Réunion (garder la facture et les souches originales des billets). Cette procédure vous laisse une plus grande liberté dans le choix de la compagnie et des dates de départ mais vous oblige à faire une avance financière dont le remboursement peut prendre quelques mois (entre 3 et 8 mois). Dans ce cas il faut aussi demander à votre Rectorat un certificat de "non réquisition de passage" (obligatoire pour le remboursement).
ATTENTION: les frais de transport entre la résidence administrative actuelle et l'aéroport d'embarquement sont remboursés (80%) pour les transport en commun (généralement SNCF), les frais de taxi sont exclus.
Quand Arriver à la Réunion ?
Il vous faudra vous poser cette question lors des réservations.
Une première constatation: la rentrée a lieu aux environs du 17 Août et il sera très difficile
de trouver des places d'avion à compter du 10 Août (retour de vacances). Il vous faudra
aussi rechercher un logement (difficile si vous arrivez tard). Donc un bon conseil:
arrivez à la Réunion la première semaine d'août.
REMBOURSEMENT des FRAIS de TRANSPORT des BAGAGES
On dit aussi INDEMNITÉ FORFAITAIRE de DÉMÉNAGEMENT, car il s'agit bien d'une indemnité qui vous sera versée, que vous déménagiez ou pas.
Montant de l'Indemnité:
Le tableau ci-dessous vous donne le montant de cette indemnité pour un fonctionnaire
de Catégorie A (AE-Agrégé-Certifié-PEGC-CE-CPE-Prof.des Ecoles...). Il
existe un calcul assez complexe qui tient compte de la distance et de la composition de la
famille.
Texte de l'Arrêté expliquant le calcul au format
.pdf
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Modalités financières :
Une avance (égale à la totalité) peut-être demandée au Rectorat de départ, mais souvent on vous répondra qu'aucun crédit n'a été prévu. La pratique nous fait dire que cette solution n'est pas forcément la meilleure puisque les délais de versement de cette avance prendront autant de temps, sinon plus, que de choisir la solution ci-après.
A votre arrivée à la REUNION vous pourrez peut-être plus facilement constituer votre dossier, il faudra compter entre 3 et 8 mois pour toucher réellement cette indemnité. Attention de bien fournir toutes les pièces qui vous seront demandées: RIB Bancaire, fiche familiale d'Etat civil, certificat de scolarité des enfants, billets d'avion, dernière fiche d'imposition (pour les droits du conjoint), arrêté de mutation...
Faut-il vraiment faire un déménagement conséquent?Il faut savoir que vous trouverez TOUT à la Réunion pour vous meubler et pour votre
équipement Electroménager (magasins BUT, CONFORAMA, GEANT du MEUBLE etc..) à des prix
environ 10 à 20% plus élevés qu'en Métropole, avec moins de choix peut-être. Si vous
n'avez pas de matériel ou de meubles auxquels vous tenez particulièrement, le mieux
serait peut-être de vendre avant le départ et de racheter sur place du neuf!
Concernant le véhicule, là aussi le plus sage serait peut-être de vendre et de
racheter.
Sur ces points il est difficile de vous donner un conseil véritablement objectif.
Ces quelques réflexions en ce qui concerne le changement de résidence n'ont peut-être pas répondu à toutes les questions que vous vous posez. Nous sommes là pour vous donner les renseignements complémentaires que vous souhaiteriez. N'hésitez pas à nous interroger par
e-mail.