PRIME d'ELOIGNEMENT

ATTENTION: cette prime est supprimé à compter des nouvelles affectations au 1/1/2002 Les décrets 2001-1225 et 2001-1226 signés en date du 20 décembre 2001 et parus au JO du samedi 22 décembre viennent de supprimer la prime d'éloignement pour une affectation à la Réunion..

Un article rajouté à la sauvette par 3 députés de la Réunion et voté le 15 novembre à l'Assemblée Nationale demande au gouvernement de modifier le Décret de 1953 instituant la notion de prime d'éloignement afin qu'elle soit supprimée.Voici l'article:
Article 26
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
La Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer (LOOM) a été votée au parlement en décembre 2000

 

C'est un Décret du 22 décembre 1953 qui avait institué ce que l'on appelle "Prime d'Eloignement" ou "Indemnité d'Installation". L'ancienneté de ce Décret a amené beaucoup de litiges contentieux traités par les Tribunaux Administratifs et le Conseil d'Etat.

Qui y a droit?

Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui, suite à son affectation (définitive ou provisoire) à la Réunion, était nommé à plus de 3000 km de son ancienne résidence administrative. Vue l'insularité éloignée de notre île, étaient concernés tous les fonctionnaires mutés à la Réunion.

Les restrictions:

- un collègue dont la résidence administrative se trouve aux ANTILLES-GUYANNE et qui a déjà touché une prime au titre de ce même décret lors de sa nomination, n'aura pas droit à l'indemnité (ceci ne concerne pas les primes touchées en TOM).

- dans un couple de fonctionnaires mutés, seul l'un d'entre eux touche la prime (celui dont l'indice de traitement est le plus élevé). Les concubins ont chacun leurs droits propres.

Quel est son montant?

Cette indemnité était égale à 12 mois de salaire indiciaire brut (tarif métropole) majoré de 3 mois pour le conjoint et de 1,5 mois par enfant à charge, payable en TROIS fractions:

1ère fraction: à l'arrivée (généralement avec la paye du mois de novembre)
2ème fraction: 2 ans plus tard au début de la 3ème année scolaire
3ème fraction: 4ans plus tard au début de la 5ème année scolaire.

Il fallait donc un séjour d'au moins 4 ans pour avoir droit à l'intégralité de cette indemnité. En cas de séjour plus court: les fractions versées restaient acquises.

  Montant de chacune des 3 fractions
valeur au 1/1/1998 Montant
total		 Montant
fraction		 Montant aprés disponible après impôts
selon tranche d'imposition
  Indice de
traitement		 brut brut déduction
CSG&1%		 24% 33% 43%
Célibataire
ou marié
sans enfants		 436 141 990 47 330 43 260 38 030 36 060 33 880
464 151 110 50 370 46 040 40 470 38 380 36 060
508 165 440 55 150 50 410 44 310 42 030 39 490
537 174 880 58 290 53 280 46 840 44 420 41 730
564 183 680 61 230 55 960 49 190 46 650 43 830
609 198 330 66 110 60 420 53 110 50 370 47 330
655 213 310 71 100 64 990 57 130 54 180 50 910
Marié
2.enfants		 436 212 990 71 000 64 890 57 040 54 100 50 830
464 226 670 75 560 69 060 60 710 57 570 54 090
508 248 160 82 720 75 610 66 460 63 030 59 220
537 262 330 87 440 79 920 70 250 66 630 62 600
564 275 520 91 840 83 940 73 790 69 980 65 750
609 297 500 99 170 90 640 79 680 75 560 71 000
655 319 970 106 660 97 490 85 700 81 280 76 360

Ce tableau vous donne un aperçu du montant de cette prime pour quelques indices de traitement. Son calcul est basé sur la valeur du point indiciaire, de l'indice de traitement, de la composition de la famille au moment du versement de la fraction, donc son montant peut évoluer au cours des 4 ans en cas de promotion ou de naissance...

L'indemnité versée avec le salaire était soumise aux retenues de 8% (CSG+RDS), du 1% de Solidarité et bien entendu à l'impôt sur le revenu 
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