C.F.A rentrée 2006
télécharger
et imprimer la circulaire et ses annexes au format .pdf
Saint-Denis, le 15
mars 2006
Objet
: Congé de fin d’activité (CFA) – Année 2006.
Réf. : - Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée
par la loi de finances pour 2003 n° 2002-
1575 du 30/12/2002.
J.O n° 304 du 31 décembre 2002.
Décrets n° 96-1232 et 1233 du 27 décembre 1996.
Circulaire fonction publique n° 1891 du 23 janvier 1997.
J’ai l’honneur de vous rappeler les dispositions de la loi de finances pour 2003
n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 qui a institué un dispositif d’extinction
progressive du congé de fin d’activité.
Il est à noter que ces dispositions demeureront applicables jusqu’à ce que les
personnels remplissant les conditions d’admission aient atteint l’âge
d’ouverture de leurs droits à la retraite, c’est-à-dire 60 ans.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’accès ainsi que
les modalités de présentation des demandes
Il est rappelé que le congé de fin d’activité est accordé sous réserve des
nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et que l’agent admis
au congé de fin d’activité ne peut revenir sur le choix qu’il a fait.
I – CONDITIONS D’AGE, DE DUREE DE SERVICES ET DE COTISATIONS
A – Les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre
1946 peuvent prétendre au bénéfice du CFA sous réserve de remplir les
conditions d’assurance et de service public suivantes :
Personnels nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944
Il s’agit donc des personnels âgés au moins de 58 ans au 31 décembre
2002.
justifier de 37 années et 6 mois d’assurance tous
régimes confondus.
et justifier de 25 années de services publics effectifs
(services militaires ou civils
effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public).
Personnels nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946
Il s’agit donc des personnels âgés au moins de 56 ans au 31 décembre
2002.
justifier de 40 années d’assurance tous régimes
confondus.
et justifier de 15 années de services publics
effectifs.
B – Les agents nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent prétendre au
bénéfice du CFA à l’exception de ceux pour lesquels aucune condition d’âge ni
d’assurance n’est exigée.
Les années de naissance mentionnées précédemment ne sont en effet pas
opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 :
soit de 40 années de services publics effectifs (soit 40 annuités au
titre du régime de pension des fonctionnaires).
soit de 43 années tous régimes d’assurance vieillesse confondus (172
trimestres) dont 15 ans de services publics effectifs.
Il est rappelé que la durée d’assurance peut être réduite dans les conditions
prévues pour les bonifications pour enfants accordées à l’article L12 (b) du
code des pensions civiles et militaires de retraite, à hauteur d’un an par
enfant. Toutefois, la durée de service public exigée n’est pas affectée par
cette réduction.
II – DATE D’ADMISSION AU CONGE DE FIN D’ACTIVITE ET REMUNERATiON DURANT LE
CONGE
Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation qui rempliront les
conditions requises au cours de l’année civile 2006 (y compris postérieurement
au 1er septembre 2006) ne pourront être placés en C.F.A comme les
années précédentes qu’entre le 1er juillet et le 1er
septembre 2006.
L’attention de ces personnels remplissant les conditions d’assurance et d’âge
postérieurement au
1er septembre 2006 est attirée sur le fait que la période
postérieure à l’entrée en C.F.A (soit la période comprise entre le 1er
septembre et le 31 décembre 2006) n’est pas prise en compte dans le calcul des
droits à pension.
Durant le congé de fin d’activité, le fonctionnaire perçoit un revenu de
remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l’emploi, grade, classe,
échelon ou chevron effectivement détenu depuis 6 mois au moins à la date
de départ en CFA.
III – PRESENTATION DES DEMANDES
Les demandes devront être présentées sur l’imprimé dont le modèle est joint en
annexe.
Elles devront parvenir au Rectorat pour le 28 avril 2006, classées par corps et
adressées aux services suivants :
Agrégés, certifiés, PEPS et adjoints d’enseignement : DPE 2
Professeurs de Lycée Professionnel – PEGC : DPE 3
CPE et personnels d’orientation : DPE 5
Il est rappelé aux personnels que les demandes intervenant après cette date
doivent rester exceptionnellement et devront être déposées au plus tard 2 mois
avant le début de l’année scolaire.
La présente circulaire devra faire l’objet de la plus large diffusion
possible.
page précédente |
 |
dernière mise à jour 15/03/2006 | page
sommaire  |