C.P.A rentrée 2006

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Saint-Denis, le 15 mars 2006

Objet : Cessation progressive d’activité (C.P.A.) des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
               au titre de l’année scolaire 2006- 2007.

Réf. :   - Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 modifiée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant
                 réforme des retraites ( article 73 ).
             -  Décret  n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l’application de la loi n°2003-775 du 21 août
                2003.
P.J :    Deux annexes.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation pourront être admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité compte tenu de la réglementation en vigueur pour la rentrée scolaire 2006.

I - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Conditions d’admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité

Condition d’âge :

Etre âgé de 56 ans au moins en 2006.
La condition d’âge doit être remplie au cours de l’année civile de l’admission à la C.P.A .
Les personnels qui atteindront l’âge requis 56 ans dans le courant de l’année civile 2006 pourront donc demander à bénéficier de la cessation progressive d’activité à compter du 1^er septembre 2006.

Condition de cotisation :

Justifier de 33 ans de cotisations ou de retenues tous régimes confondus (au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un ou de plusieurs autres régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse).
Cette condition doit être remplie au cours de l’année civile de l’admission à la C.P.A.

Condition de service :
Avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
Cette condition doit être remplie à la date d’admission à la C.P.A.

La durée de 25 ans peut être réduite :
soit, dans la limite de 6 années maximum,  du temps durant lequel le fonctionnaire a bénéficié d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des  soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Soit de 6 années pour le fonctionnaire handicapé.

Les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée, c’est à dire comme des services accomplis à temps plein.

Les services militaires, même non validés , sont pris en compte. Les services auxiliaires effectués à temps complet sont comptés pour la totalité. Ceux accomplis à temps incomplet sont comptés au prorata de la quotité de travail effectuée.

Précisions :

La cessation progressive d’activité est accordée sous réserve de l’intérêt et de la continuité du service.
L’admission à la C.P.A. ne peut être effective pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation qu’à compter du début de l’année scolaire.
Les personnels admis au bénéfice de la C.P.A. ne peuvent revenir sur le choix qu’ils ont fait. Leur décision est irrévocable.

Situation des personnels en cessation progressive d’activité :
Pendant la durée de la C.P.A, les agents exercent leurs fonctions à temps partiel. Ils peuvent choisir entre 2 types de quotité de service et demander dans certaines conditions à bénéficier de la cessation totale d’activité.

Quotité de service dégressive :

La CPA se déroule suivant  une quotité de temps de travail et une rémunération dégressives. Dans ce cas, la quotité de temps de travail est de 80 % pendant les deux premières années à compter de l’entrée dans le dispositif, puis elle est de 60 % jusqu’à la sortie du dispositif.

La rémunération est, durant les deux premières années, égale aux 6/7^ème du traitement et des indemnités perçues auparavant.

Puis, elle est de 60 % jusqu’à la sorite du dispositif avec 70 % du traitement et des indemnités perçus auparavant.

Pour les personnels des établissements du second degré relevant d’un régime d’obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon  à obtenir un service égal à un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

La durée de ce service peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Quotité de service fixe :

Dans cette hypothèse, la quotité de service est de 50 % pendant toute la durée de la CPA.
La rémunération est égale à 60 % du traitement et des indemnités perçus auparavant.
La durée de ce service peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Cessation totale d’activité :

Les agents admis au bénéfice de la C.P.A peuvent sur leur demande, cesser totalement leur activité, dans la limite d’une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite, sous réserve d’avoir travaillé durant la C.P.A.  au delà de la quotité de temps de travail qu’ils sont tenus d’accomplir.

Lorsque la quotité de service choisie est dégressive (80% les 2 premières années, puis 60%) et sous réserve que l’agent demeure au moins 4 années en  C.P.A. les quotités de temps de travail à effectuer pour pouvoir bénéficier d’une cessation totale d’activité la dernière année de la C.P.A. sont :
100 % les 2 premières années
80% la 3^ème année
et, le cas échéant, 60% au-delà.


Lorsque la quotité de service choisie est fixe (50%) et sous réserve que l’agent demeure au moins 2 années en C.P.A. les quotités de temps de travail à effectuer pour pouvoir bénéficier d’une cessation totale d’activité durant la dernière année de C.P.A. sont :
100% la première année
et, le cas échéant, 50% au delà

Les personnels intéressés par la cessation totale d’activité doivent obligatoirement en faire la demande au moment du dépôt de leur demande d’admission au bénéfice de la C.P.A. Ce droit d’option, une fois exercé, est irrévocable.

Prise en compte de la cessation progressive d’activité pour la retraite :

Les périodes de service passées en cessation progressive d’activité sont prises en compte de la manière suivante :
pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d’assurance requise, elles sont assimilées à des périodes de service à temps plein.
Pour la liquidation du droit à pension, en revanche, elles sont décomptées au prorata de la durée réelle des services effectués.

Exception :

L’agent admis en C.P.A. peut demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement correspondant à un agent de même grade, échelon et indice exerçant à temps plein. Dans ce cas les années de C.P.A. seront liquidées dans les mêmes conditions que celles applicables à des années accomplies à temps complet. Il est précisé que les cotisations seront calculées d’après le taux normal en vigueur (soit actuellement 7.85% du traitement brut) et que le nombre de trimestres qui peuvent ainsi être acquis n’est pas plafonnée.

Une fois exprimée, l’option est irrévocable et s’applique jusqu’à la fin de la C.P.A. L’agent doit impérativement exprimer son choix au moment du dépôt de sa demande de C.P.A.

Fin de la cessation progressive d’activité :

Les agents admis au bénéfice de la C.P.A. s’engagent à y rester jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite, c’est à dire 60 ans.

Le bénéfice de la C.P.A. cesse sur demande :

soit à compter de la date à laquelle ils atteignent l’âge de 60 ans
soit à compter de la date à laquelle l’agent justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein, c’est à dire 75%.
Soit, au plus tard, à compter de la date à laquelle l’agent atteint la limite d’âge, c’est à dire 65 ans.

Ce choix devra également être exprimé sur l’imprimé de demande de C.P.A.

II - RECUEIL DES DEMANDES

Les demandes devront être présentées sur l’imprimé dont le modèle est joint en annexe.

Elles devront parvenir au Rectorat pour le 28 avril 2006, classées par corps et adressées aux services suivants :

Agrégés, certifiés, PEPS et Adjoints d’enseignement : DPE 2
Professeurs de Lycées Professionnels - PEGC : DPE 3
CPE et personnels d’orientation : DPE 5

Il est rappelé aux personnels que les demandes intervenant après cette date doivent rester exceptionnelles et devront être déposées au plus tard 2 mois avant le début de l’année scolaire.

La présente circulaire devra faire l’objet de la plus large diffusion possible.

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dernière mise à jour 15/03/2006

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