Personnels enseignants du second degré, personnel d'éducation et conseillers d'orientation, documentalistes.
RÉFÉRENCES : - Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982.
- Loi 84-16 du 11.01.84 - modifiée - article 37 bis.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
- Décrets n° 95-131 ; 95-133 du 7 février 1995.
- Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
- Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003. - Arrêté du 25 septembre 1995.
- Circulaire FP7 n° 1502 du 22 mars 1995.
- Circulaire n° 95-141 du 12 mai 1995.
- Note de service n° 2004-029 du 16 février 2004.
Les textes cités en référence définissent les conditions dans lesquelles les personnels peuvent demander à exercer et à renouveler des fonctions à temps partiel. Ils sont invités à s'y reporter pour toute précision, notamment d'ordre financier.
La présente circulaire a pour objet d'informer les personnels des dispositions réglementaires, de fixer la procédure à suivre par les personnels en fonction dans l'académie de LA RÉUNION désirant bénéficier de ces dispositions, de préciser l'incidence de l'exercice de fonctions à temps partiel sur la gestion des moyens en postes budgétaires et en heures, mis à la disposition des établissements.
PRÉCISIONS A L'ATTENTION DES CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
Comme indiqué plus haut les formulaires de demandes de temps partiel qui vous seront remis par les enseignants pour le 10 FEVRIER devront me parvenir au plus tard le 17 FEVRIER 2006. Un exemplaire restera à l'établissement.
Vous me transmettrez :
• l'ensemble des demandes classées par catégories de personnel assorties de votre avis (1 exemplaire par personne concernée) qui feront l'objet d'un seul envoi à la DPM
• et éventuellement un tableau récapitulatif permettant un suivi notamment en vue du mouvement.
Le type de campagne qui sera ouvert vous permettra de saisir dans EPP, en "variation d'apport" les temps partiels que vous aurez préalablement transmis sur supports papier.
Je vous remercie de veiller tout particulièrement :
au calcul précis des quotités pour EVITER AU MAXIMUM LES CHANGEMENTS ULTERIEURS
à l'ENGAGEMENT DEFINITIF des personnels sur l'exercice à temps partiel ou sur la
CPA au 1/09/2006. Les annulations de dernière minute ou les changements importants de quotité ne seront acceptés que pour des motifs familiaux graves mentionnés sur un courrier transmis sous votre couvert.
• à signaler à mes services le cas éventuel de personnels qui vont demander en MEME TEMPS
–> un TEMPS PARTIEL et une CPA.
un TEMPS PARTIEL et UN CONGE FORMATION
• à signaler en commentaire sur EPP les enseignants en CPA en 2005-2006 qui partiraient en retraite à la rentrée 2006 ou dans les semaines suivantes.
INFORMATIONS POUR LES PERSONNELS
A/ "LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES" : (fiche annexe 1
format
PDF )Institué par l'article 37 bis de la loi du 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 95-131 du 7 février 1995.
-à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3eme anniversaire de l'enfant,
-à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.ou pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident, ou d'une maladie grave.
La quotité accordée de PLEIN DROIT aux fonctionnaires peut être égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service. Elle peut être annualisée sous réserve de l'intérêt du service pour les mi-temps.
Le bénéfice d'un temps partiel de droit ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité ou du congé parental. Pour des raisons d'organisation pédagogique, l'annualisation de cette formule n'est pas possible en cours d'année.
La demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de l'exercice à temps partiel, sauf urgence, et sera accordée pour l'année scolaire. Elle devra être renouvelée l'année suivante si cela est souhaité.
Utiliser le formulaire spécifique en annexe 1
.Ce temps partiel est comptabilisé à temps plein à titre gratuit dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 01.01.2004 pour la liquidation de la retraite.
B/ AUTRES DEMANDES DE TEMPS PARTIEL :
Nouvelles demandes : annexe 2
fichier
PDFRenouvellement : annexe 3
fichier PDFConformément aux instructions ci-dessus, les demandes ou renouvellement d'autorisation d'exercer à temps partiel pour l'année scolaire 2006-2007 devront parvenir pour le 10 février 2006 au chef d'établissement. Il portera son avis sur la demande qui sera transmise à mes services.
Les enseignants titulaires remplaçants (TZR) affectés sur zone de remplacement désirant travailler à temps partiel sont invités, pour des raisons d'organisation de service, à demander un mi-temps
Ce temps partiel peut être comptabilisé sur demande comme une période travaillée à temps plein dans la limite de 4 trimestres pour la liquidation des droits à pension, sous réserve d'une surcotisation.
C/ ANNUALISATION
Compte tenu des nécessités de service, l'annualisation du temps partiel ne pourra être accordée que dans le cadre du mi-temps Les personnels intéressés doivent choisir la période travaillée :
- soit du 21 août 2006 au 13 février 2007
- soit du 14 février 2007 au 8 juillet 2007
D/ PROCEDURE SPECIALE SI DEMANDE DE MUTATION
1. Mutation hors académie
Les personnels qui solliciteront une mutation hors académie déposeront leur demande de temps partiel auprès du chef d'établissement actuel sur l'imprimé, ils cocheront la case prévue à cet effet. Cette demande sera gardée en instance jusqu'au résultat du mouvement.
Dès notification officielle de leur mutation, il leur appartiendra de transmettre leur demande auprès des services de l'académie d'accueil et d'informer mes services de l'annulation de leur demande, sous couvert du chef d'établissement.
En cas de maintien dans l'académie, il faudra en informer aussitôt le chef d'établissement afin que la demande de temps partiel soit traitée par les services.
2. Mutation intra-académique
Les personnels qui solliciteront une mutation à l'intérieur de l'académie l'indiqueront également en cochant la case prévue.
En cas de satisfaction au mouvement, ils adresseront à leur futur chef d'établissement soit une copie de leur demande d'exercice à temps partiel s'ils la maintiennent, soit une lettre indiquant qu'ils annulent la demande initialement présentée. L'avis du futur chef d'établissement pourra être différent du premier, en fonction des nécessités de service dans l'établissement d'accueil.
D/ ACCORD SUR LA QUOTITÉ
1. Sur leur demande de travail à temps partiel, les personnels devront indiquer, pour le cas où la quotité souhaitée serait incompatible avec les nécessités du service :
- soit qu'ils acceptent, à la requête de leur chef d'établissement, une modification
de deux heures en plus ou en moins, au maximum, de la quotité demandée ;
- soit qu'ils n'acceptent pas de modification auquel cas, ils mentionneront leur préférence pour le
temps plein ou pour le mi-temps
LA DÉCISION NOTIFIÉE PAR LES SERVICES RECTORAUX NE SERA EN AUCUN CAS MODIFIÉE.
2. L'intérêt du service pourra justifier un avis défavorable de la part du chef d'établissement excepté dans le cas du temps partiel de droit (cf. A. supra), cet avis devra être brièvement motivé.
3. Les annulations de dernière minute ou les changements importants de quotité, seront acceptés uniquement pour des motifs familiaux graves mentionnés dans un courrier transmis à mes services sous couvert du chef d'établissement.
4. Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une décision défavorable en sera informé par mes soins et pourra demander que son cas soit soumis à la prochaine réunion de la commission administrative paritaire compétente.
5. La réglementation actuelle prévoit la tacite reconduction du temps partiel Toutefois, il est proposé de confirmer auprès du chef d'établissement, au moyen de l'imprimé de RENOUVELLEMENT
,- soit le maintien de la même quotité ou une nouvelle quotité
- soit de demander le retour à temps plein.
CALENDRIER
Une fois renseignés, les imprimés seront déposés en double exemplaire
AUPRES DU CHEF D'ETABLISSEMENT POUR LE 10 FEVRIER 2006.
Un exemplaire restera à l'établissement.
Aucune demande d'exercice à temps partiel ne pourra être acceptée au-delà de la date limite du 17 FEVRIER 2006 sauf cas prévu par l'article 37 bis de la loi du 11.01.1994 modifiée (temps partiel de droit pour raisons familiales).
CALCUL DE LA QUOTITE DE TEMPS PARTIEL
a) - II est rappelé que l'autorisation d'exercer à temps partiel est accordée pour la durée de l'année scolaire et que les quotités autorisées par les services rectoraux ne seront en aucun cas modifiées car, par un effet d'accumulation, de telles modifications pourraient conduire à un dépassement budgétaire (nombre de personnels rémunérés supérieur au nombre d'emplois autorisés). Il convient par conséquent que s'instaure un dialogue avec les personnels concernés afin que la quotité de service demandée par ces derniers soit en cohérence avec les contraintes pédagogiques et les horaires de la discipline.
b) La quotité devra inclure si nécessaire :
- la pondération (BTS ou CPGE)
- l'heure de 1ère chaire
- l'heure de cabinet histoire-géographie
- l'heure de laboratoire (sciences physiques ou biologie)
- l'heure de laboratoire de technologie (en collège)
OU TOUTE AUTRE RÉDUCTION DE SERVICE RÉGLEMENTAIRE PUISQUE LES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL OU EN CPA NE PEUVENT AVOIR D'HSA.
Dans ce cas, la quotité retenue sera égale aux heures d'enseignement + l'heure au titre évoqué ci-dessus.
Exemples :
mi-temps + 1 ère chaire : 9 h enseignement + 1 h chaire = 10/18e
CPA avec 1 ere chaire : 8 h enseignement + 1 h 1ère chaire = 9/18e
8 heures de cours en BTS : 8 h enseignement x 1.25 = 10/18e
TEMPS PARTIEL ET DECHARGE DE SERVICE
Seules les décharges syndicales et les réductions de service réglementairement prévues par les décrets du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaires de certains personnels enseignants sont compatibles avec l'exercice du travail à temps partiel. L'attention des personnels concernés est appelée sur le fait qu'ils ne pourront donc obtenir aucune décharge de service pour quelque motif que ce soit s'ils ont obtenu l'autorisation d'exercer à temps partiel.
TEMPS PARTIEL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
En application du même principe, les personnels autorisés à exercer à temps partiel NE PEUVENT PAS ÊTRE CHARGES D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES SOUS FORME D'HEURES-ANNEE en application du décret n° 89-727 du 11 octobre 1989 (B.O. n° 37 du 19 octobre 1989) ; ils peuvent éventuellement percevoir des heures supplémentaires effectives pour accomplir des suppléances ou des tâches spécifiques n'ayant pas un caractère permanent .
