CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Objet Congé de formation professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (rentrée 2007)
Référence :
 - Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié (personnels titulaires)
- Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié (personnels non titulaires)

Pièces jointes (format PDF) : dossier titulaire    dossier non titulaire

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir porter à la connaissance des personnels titulaires et non titulaires en position d'activité placés sous votre autorité les dispositions réglementaires citées en référence, relatives au congé de formation professionnelle.

I - PERSONNELS CONCERNES
A - Titulaires
Ce sont tous les personnels titulaires, en position d'activité, ayant accompli trois années de services effectifs (les temps partiels sont pris au prorata de leur durée) en qualité de titulaire, stagiaire ou d'agent non titulaire.
Cependant, la partie du stage accompli dans un centre de formation ou comportant un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Sont également exclues les périodes de service national.
Les agents qui ne seraient pas en position d'activité doivent faire l'objet d'une réintégration avant de pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
B - Non titulaires
Ce sont tous les personnels enseignants non titulaires, en position d'activité, ayant accompli trois années de services effectifs au 1er septembre 2007 (les temps partiels sont pris au prorata de leur durée ; sont exclues les périodes de service national).

Il - ACTIONS DE FORMATION
Les actions choisies par les intéressés en vue de leur formation personnelle doivent avoir reçu l'agrément de l'Etat (arrêté du 23 juillet 1981 - J.O. du 4 août 1981). Il appartient aux intéressés de joindre une attestation justifiant cet agrément par l' Etat. Cet agrément n'est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement.

Je vous rappelle que le nombre de mois demandé doit correspondre à la durée réelle de la formation.

Dans tous les cas, la durée du congé de formation ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière. Il peut être suivi en une seule fois ou bien réparti en stages. La durée totale d'un stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.

Je vous précise enfin que l'octroi du congé de formation professionnelle peut être différé dans l'intérêt du fonctionnement du service.

III - SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION
A - Titulaires
Ils continuent à concourir pour l'avancement de grade et d'échelon, et à cotiser pour la retraite.
A l'issue du congé, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine.
B - Non titulaires
Les personnels enseignants non titulaires bénéficiant d'un congé de formation d'une durée inférieure à l'année scolaire retrouvent leur poste à l'issue du congé, dans l'hypothèse où un poste leur avait été attribué lors des opérations de mouvement.
Les bénéficiaires d'un congé de formation égal au moins à la durée de l'année scolaire participent, s'ils en font la demande, au mouvement des non titulaires au titre de l'année suivante.
Ils continuent à concourir pour l'avancement d'échelon.

IV - INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE
L'agent perçoit, dans la limite de douze mois, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 (indice nouveau majoré 542) d'un agent en fonction à PARIS (soit 2511, 21 € - barème au 01.07.06)
Au delà des douze premiers mois du congé, aucune indemnité n'est versée par l'administration de l' Education Nationale. Les titulaires doivent néanmoins s'acquitter de la cotisation pour pension.

Les personnels en congé de formation devront prendre contact avec leur mutuelle de manière à régler directement leur cotisation, celle-ci n'étant pas prélevée sur l'indemnité versée durant la période de congé.

 

V - OBLIGATIONS DES PERSONNELS BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE FORMATION
A - au cours du congé
L'agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation. En cas d'interruption de la formation pour motif non valable, l'administration peut mettre fin au congé et demander le remboursement des indemnités perçues.
B - à l'issue du congé
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage, à l'expiration de celui-ci, à rester au service de l' Etat pendant une période d'une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité mensuelle forfaitaire aura été versée. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. En cas de rupture de cet engagement, lesdites indemnités devront être remboursées par l'agent.

VI - DEPOT DES DEMANDES
Les candidatures, établies conformément aux modèles annexés à la présente circulaire devront être adressées, par la voie hiérarchique avec avis du supérieur, à la DPE S3 - CPE/COP,

                                                                   AVANT LE 15 décembre 2006.

TOUT DOSSIER PARVENU HORS DELAI, INCOMPLET OU NON VISE
PAR L'AUTORITE HIERARCHIQUE SERA REFUSE.

La présente circulaire devra être portée à la connaissance de l'ensemble des personnels. Vous voudrez bien conserver trace de cette communication par le moyen que vous estimez le plus approprié.

 
page précédente          dernière mise à jour 04/11/2006 page sommaire