Objet : Notation administrative des personnels enseignants du second degré, d’Education et d’Orientation – Année scolaire 2006-2007.
J’ai l’honneur d’attirer particulièrement votre attention sur les dispositions de la présente circulaire relative à la campagne 2007 de notation administrative des personnels visés en objet.
I - INSTRUCTIONS GENERALES
La notation a pour objet d’apprécier la manière de servir de l’intéressé. Vous veillerez tout particulièrement à la cohérence entre les grilles d’évaluation, l’appréciation littérale et la proposition de note.
A / catégorie de personnels devant faire l’objet d’une proposition de note
1. Notation des personnels titulaires
Il convient de préciser que tous les personnels en position d’activité doivent être notés y compris les personnels en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, même si vous proposez une appréciation et une note équivalente à celle de l’année précédente.
Vous veillerez en outre à procéder à la notation de tous les personnels administrativement rattachés à votre établissement. Il est rappelé, s’agissant de la notation des titulaires sur zone de remplacement qu’il appartient au chef de l’établissement de rattachement de recueillir l’avis du chef d’établissement dans lequel l’enseignant assure une suppléance avant de formuler sa proposition de note et son appréciation.
La situation administrative particulière de ces enseignants titulaires ne doit pas avoir de conséquence sur le soin à apporter à l’évaluation individuelle de chacun.
Je vous rappelle que vous ne devez en aucun cas faire allusion dans vos appréciations à des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou à des absences justifiées pour congés de maladie, maternité, garde d’enfant etc...
Pour vous guider dans votre notation, des grilles sont fournies en annexe de la présente note de service. Je vous invite à vous reporter à ces fiches.
2. Notation des personnels stagiaires titulaires d’un autre corps
2.1 Agrégés stagiaires : le classement ou le reclassement des agrégés relève de la compétence ministérielle. La proposition de note est effectuée par le chef d’établissement dans l’échelon de reclassement (cf. annexe 1).
2.2 Certifiés stagiaires, professeurs d’EPS stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires :
- Professeurs ayant accédé à ces corps par liste d’aptitude ( Certifiés, P. EPS ). Ces professeurs doivent recevoir une note de 30 à 35 sans décimale. Cette note sera transformée par mes soins à l’issue de l’année de stage, compte tenu de l’échelon de classement (cf. annexe 4).
- Professeurs ayant accédé à ces corps par concours (interne, externe, réservé). Les intéressés sont déjà détenteurs d’une note administrative de référence, correspondant à la note moyenne relative à l’échelon de classement, attribuée par mes soins le 1er septembre. Il convient de se conformer aux règles d’augmentation de la note applicable aux titulaires en ce qui concerne votre proposition pour l’année en cours. (annexes 2 – 5).
B / Echelle de notation
Pour les personnels enseignants ( notation sur 40 ) - annexes 1 –2 – 3 – 5
+ 0,50 par an jusqu’à la note de 39 + 0,10 par an au-delà de 39
Pour les PEGC notés sur 20
La progression sera de 0,50 par an jusqu’à 19 et 0,10 par an au-delà de 19.
Pour les personnels d’éducation ( notation sur 20 ) - annexe 6
- 0,50 par an jusqu’au 7e échelon pour un maximum de 19
0,20 par an entre 19 et 20
Possibilité de 0,30 ou 0,40 sur une année pour les personnels faisant preuve de qualités professionnelles exceptionnelles ou d’un engagement particulier.
- Pas d’accès possible à la note maximale de 20 dans les 7e et 8e échelon sauf pour des cas très exceptionnels appuyés par un rapport d’inspection et un rapport du chef d’établissement.
- Accès envisageable à la note maximale de 20 à partir du 9e échelon appuyé par un rapport d’inspection et un rapport du chef d’établissement.
RAPPEL Je vous demande de ne pas vous écarter de la grille prévue. Une proposition de note au-delà du maximum prévu ou une diminution de note ne pourra être effectuée qu’à titre exceptionnel lorsque la manière de servir et l’engagement professionnel de l’intéressé le justifient expressément.
Dans un cas comme dans l’autre, un rapport circonstancié sera établi par vos soins et porté à la connaissance de l’intéressé. Faute de rapport, la note sera automatiquement harmonisée par mes services.
Je tiens à vous rappeler l’importance que j’attache à la notation administrative des personnels car celle-ci constitue un critère majeur dans l’attribution des promotions d’échelon et de grade.
C’est pourquoi, je vous demande de veiller particulièrement à ce que vos propositions de notes et appréciations soient en adéquation avec la valeur professionnelle des personnels placés sous votre autorité.
II - RAPPEL DE LA PROCEDURE
Tous les personnels cités en objet exerçant à titre principal dans votre établissement relèvent de l’application Gestion Collective.
L’échelon qui servira de référence à la notation est celui détenu au 31 août 2006 pour les titulaires et au 1er septembre 2006 pour les personnels titularisés et reclassés à cette date.
A partir de la page d’accueil de l’application « gestion collective », dans le menu permanent de la partie gauche de l’écran, vous devez cliquer sur la ligne « notation, saisie de notes »
1. saisie de la note et des appréciations
Vous devez, en suivant les recommandations de la notice technique, saisir obligatoirement sur écran toutes les données suivantes :
Une proposition chiffrée : vous utiliserez les grilles indicatives annexées à la présente circulaire. Les progressions plus importantes doivent être justifiées par un rapport.
-Une appréciation évaluative : vous indiquerez une valeur allant de TRES BIEN à MEDIOCRE.
-Une appréciation générale littérale
-Une date obligatoire correspondant au jour de notation
Je vous demande instamment de veiller à établir une concordance de jugement et une parfaite cohérence entre les critères d’évaluation, les appréciations littérales et la note chiffrée.
2. édition des notices
Au fur et à mesure de leur saisie, vous pouvez éditer les fiches définitives de notation que vous transmettez, pour émargement, à l’intéressé. Il n’est plus possible de modifier la note ou les appréciations. Si cela s’avérait nécessaire, vous devez impérativement prendre contact avec la DPES.
III – CALENDRIER
J’appelle votre attention sur le nécessaire respect du calendrier ci-après qui conditionne le bon déroulement des opérations de notation.
OPERATIONS ACTEURS ECHEANCES
Début
de la campagne de notation
DSI 14 Février 2007 Fermeture de la
campagne
DSI 03 mars 2007Retour des notices au rectorat : dès Notation
Chef d’établissement signature par les intéressé (es) et au plus tard le 28 mars 2007 dernier délai
Dès réception des notices
Harmonisation éventuelle Rectorat DPE
Retour des notes arrêtées par le recteur entre le 16 et le 20 avril 07
Retour immédiat des notices au rectorat Harmonisation visée par Chef d’Etablissement dès signature et au plus tard le 27 avril
Toute demande de révision de note doit parvenir impérativement avant le 27 avril 2007. Toute contestation transmise hors délai ne sera pas prise en compte.
