TEMPS PARTIEL rentrée 2008
les annexes : annexe 1
DOC ou
annexe 2 DOC ou
annexe3 DOC ou
Objet : Exercice de fonctions à temps partiel par les personnels enseignants du second degré, d'éducation, d'orientation et documentalistes, au titre de l'année scolaire 2008-2009.
Références : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Loi n° 84-16 du 11 janvier 84 modifiée - article 37 bis ; Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 ; Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Décrets n° 95-131 et n° 95-133 du 7 février 1995 ; Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ; Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 ; Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; Arrêté du 25 septembre 1995 modifié ; Circulaire FP7 n° 1502 du 22 mars 1995 ; Note de service n° 2004-029 du 16 février 2004.
P.J. : 3 formulaires
La présente circulaire définit les modalités de la demande ou du renouvellement de la demande d'exercice du service à temps partiel concernant les personnels cités en objet.
Pour toute précision, les personnels concernés sont invités à se reporter aux textes cités en références.
Compte tenu de l'incidence directe de l'exercice de fonctions à temps partiel sur la gestion des moyens horaires et en postes budgétaires dans les établissements, les chefs d'établissement sont invités à transmettre à la division de la prospective et des moyens (Service DPM 2), vendredi 8 février 2008, au plus tard, les demandes qu'ils auront enregistrées.
1. PRECISIONS A L'ATTENTION DES CHEFS D'ETABLISSEMENT
Les formulaires de demandes de temps partiel qui vous seront remis par les enseignants pour le 4 février 2008 devront me parvenir au plus tard le 8 février 2008. Un exemplaire restera dans l'établissement.
Vous voudrez bien me transmettre :
- l'ensemble
des demandes classées par catégories de personnel
assorties de votre avis (1 exemplaire par
personne concernée) qui feront l'objet d'un seul envoi à la DPM
- et
éventuellement un tableau récapitulatif permettant un suivi notamment en
vue du mouvement.
La campagne des TRMD vous permettra de saisir sur http://ieple.ac-reunion.fr, en "variation d'apport", les temps partiels que vous aurez préalablement transmis sur support papier.
Je vous remercie de veiller tout particulièrement
:
- au
calcul précis des quotités pour éviter tout changement ultérieur,
- à l'engagement
définitif des personnels sur l'exercice à temps partiel ou sur
la CPA au 1/09/2008.
Les annulations de dernière minute ou les changements importants de quotité ne seront acceptés que pour des motifs familiaux graves transmis par courrier sous votre couvert.
En outre, vous voudrez bien signaler :
- les cas éventuels de
personnels qui vont demander en même temps un
temps partiel et une CPA
ou un temps partiel et un congé de formation.
- les
enseignants en CPA en 2007-2008 qui partiraient en retraite à la rentrée 2008 ou
dans les semaines suivantes (signalement à faire en « commentaire sur EPP)
Les autorisations de temps
partiel étant accordées pour 3 ans et renouvelées par tacite reconduction sur la
base de la même quotité, je vous prie de refaire le point avec chaque personnel
(enseignant, CPE ou documentaliste) actuellement à temps partiel, pour qu'il
vous confirme :
- son renouvellement ou son annulation ;
-
la quotité en cas de
renouvellement ;
- le
maintien ou pas de la modalité actuelle (hebdomadaire ou annualisée)
La fiche de confirmation, de modification ou d'annulation permettra de
clarifier chaque situation.
2. INFORMATION AUX PERSONNELS
Les personnels autorisés à exercer à temps partiel ne peuvent être chargés d'effectuer des heures supplémentaires sous forme d'heures année (HSA) en application du décret n° 89-727 du 11 octobre 1989 (B.O. n° 37 du 19 octobre 1989) ; ils peuvent éventuellement percevoir des heures supplémentaires effectives pour accomplir des suppléances ou des tâches spécifiques n'ayant pas un caractère permanent (rappel dans la note de service du 16.02.2004).
2.1. DEMANDES DE TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
2.1.1. Le temps partiel pour raisons familiales est accordé de plein droit
Le droit au temps partiel pour raisons familiales est institué par l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et le décret n° 95-131 du 7 février 1995. Ce droit s'exerce :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
- à l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
- ou pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident, ou d'une maladie grave.
La quotité est accordée de plein droit aux fonctionnaires demandeurs. Cette quotité peut être égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service. Lorsqu'elle porte sur un mi-temps (50%), elle peut être annualisée, sous réserve de l'intérêt du service.
En cours d'année scolaire, le bénéfice d'un temps partiel pour raisons familiales ne peut être accordé qu'à l'issue d'un des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental. Pour des raisons d'organisation pédagogique, l'annualisation de cette formule n'est pas possible en cours d'année.
2.1.2. La demande de temps partiel pour raisons familiales Pour toute demande, il convient d'utiliser le formulaire joint en annexe 1.
La demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de l'exercice à temps partiel, sauf urgence, et sera accordée pour l'année scolaire. Elle pourra être renouvelée l'année suivante si cela est souhaité.
Les demandes d'exercer à temps partiel pour des raisons familiales devront parvenir pour le 4 février 2008 au chef d'établissement.
Les annulations de dernière minute ou les changements importants de quotité, seront acceptés uniquement pour des motifs familiaux graves mentionnés dans un courrier transmis à mes services sous couvert du chef d'établissement.
Pour la liquidation des droits à pension, ce temps partiel est comptabilisé comme du temps plein, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 01/01/2004.
Lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans en cours d'année scolaire, le temps partiel pour raisons familiales doit être modifié en un temps partiel pour convenance personnelle, jusqu'à la fin de l'année scolaire, dans l'intérêt du service.
2.2. DEMANDES DE TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNELLE
2.2.1. Le temps partiel pour convenance personnelle est accordé dans l'intérêt
du
service
Les demandes ou les renouvellements de
demandes d'autorisation d'exercer à temps partiel pour convenance personnelle
sont satisfaites dans l'intérêt du service, sous réserve de l'avis favorable du
chef d'établissement et d'une autorisation accordée par l'autorité académique.
21.2. La demande de temps partiel pour convenance personnelle
Pour toute demande initiale, il convient
d'utiliser le formulaire joint en annexe 2.
Pour toute demande de renouvellement, il
convient d'utiliser le formulaire joint en
annexe 3.
Les demandes ou les renouvellements de demandes devront parvenir pour le
4 février 2008 au chef d'établissement qui portera un avis avant
transmission à mes services.
Les enseignants titulaires remplaçants (TZR) affectés sur zone de remplacement et désirant travailler à temps partiel sont invités à demander un mi-temps pour des raisons d'organisation de service.
Les annulations de dernière minute ou les changements importants de quotité, seront acceptés uniquement pour des motifs familiaux graves mentionnés dans un courrier transmis à mes services sous couvert du chef d'établissement.
Pour la liquidation des droits à pension, le temps partiel pour convenance personnelle peut être comptabilisé comme une période travaillée à temps plein dans la limite de 4 trimestres, sous réserve d'une sur-cotisation. Le choix de cette option est effectué par l'intéressé sur le formulaire de demande. Il est irrévocable sur la durée du temps partiel autorisé.
2.2.3. Précisions importantes concernant la demande ou le renouvellement de la demande de temps partiel pour convenance personnelle
La quotité souhaitée pouvant être incompatible
avec les nécessités du service, les personnels indiqueront sur leur demande
-
soit qu'ils acceptent une modification de la quotité demandée de deux heures
en plus ou en moins, au maximum ;
-
soit qu'ils n'acceptent aucune modification, auquel cas, ils mentionneront leur
préférence pour un temps plein ou pour un mi-temps.
L'autorisation accordée par l'autorité académique n'est pas révisable.
0 Lorsque le chef d'établissement porte un avis défavorable, cet avis doit être brièvement motivé. Le fonctionnaire faisant l'objet d'une décision défavorable en est informé par l'autorité académique et peut demander que sa situation soit soumise à la commission administrative paritaire compétente.
La réglementation prévoit la tacite reconduction
du temps partiel dans la limite de 3 ans. Toutefois, l'imprimé de demande de
renouvellement est indispensable pour préparer la rentrée 2008 afin d'avoir
connaissance
- soit du maintien de la même quotité,
- soit du souhait d'une autre quotité,
- soit du souhait de reprendre un
temps plein.
2.3. LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE
Compte tenu des nécessités de service, l'annualisation du temps partiel ne peut être accordée que dans le cadre du mi-temps.
Les personnels intéressés doivent choisir de
travailler
- soit du 18 août 2008 au 10 février
2009,
- soit du 11 février 2009 au 4 juillet
2009.
2.4. PROCEDURE PARTICULIERE EN CAS DE DEMANDE DE MUTATION 2.4.1. Demande de mutation en dehors de l'académie
Les personnels qui envisagent de demander une mutation en dehors de l'académie déposeront leur demande de temps partiel auprès du chef d'établissement actuel. Sur l'imprimé, ils cocheront la case prévue à cet effet.
Cette demande sera conservée jusqu'au résultat du mouvement.
Dès
notification de leur mutation, il leur appartient de transmettre leur demande
auprès des services de l'académie d'accueil et d'informer mes services de
l'annulation de leur demande, sous couvert du chef d'établissement.
En cas de maintien dans l'académie, il
faudra en informer aussitôt le chef d'établissement afin que la demande de temps
partiel soit traitée par les services.
2.4.2. Demande de mutation dans l'académie
Les personnels qui envisagent de demander une mutation en dehors de l'académie déposeront leur demande de temps partiel auprès du chef d'établissement actuel. Sur l'imprimé, ils cocheront la case prévue à cet effet.
Cette demande sera conservée jusqu'au résultat du mouvement.
Dès notification de leur mutation, ils adresseront à leur futur chef d'établissement soit une copie de leur demande d'exercice à temps partiel s'ils la maintiennent, soit une lettre indiquant qu'ils annulent la demande initialement présentée. L'avis du futur chef d'établissement pourra être différent du premier, en fonction des nécessités de service dans l'établissement d'accueil.
3.CALENDRIER
La date de dépôt des demandes
en double exemplaire auprès du chef d'établissement est fixée au 4 février
2008.
Un exemplaire est conservé dans
l'établissement.
Aucune demande d'exercice à temps partiel ne pourra être acceptée au-delà de la
date limite du 8 février 2008 sauf cas prévu par l'article 37 bis de la loi du
11.01.1994 modifiée, portant sur le temps partiel de droit pour raisons
familiales.
4.QUOTITE DE TEMPS PARTIEL ET ORGANISATION DU SERVICE
L'autorisation d'exercer à temps partiel est accordée pour la durée de l'année scolaire et les quotités autorisées par l'autorité académique ne peuvent être révisées, au risque d'un dépassement du plafond de la masse salariale : nombre de personnels rémunérés supérieur au nombre d'emplois autorisés.
Il convient par conséquent que s'instaure un dialogue avec les personnels concernés afin que la quotité de service demandée par ces derniers soit en cohérence avec les contraintes pédagogiques et les horaires de la discipline.
La quotité devra inclure, en tant que de besoin,
-
la pondération (BTS ou CPGE),
-
l'heure de 1ère chaire.
- toute autre réduction réglementaire de
service, les personnels à temps partiel ou en CPA ne pouvant se voir
attribuer des heures supplémentaires,
moyennant quoi l'obligation de service à temps partiel résultera de la somme de
la quotité accordée et de l'heure de réduction de service.
Exemples :
mi-temps + 1 ère chaire : 9 h enseignement + 1 h chaire = 10/18e
CPA avec 1 ère chaire : 8 h enseignement + 1 h 1ère chaire = 9/18e
8 heures de cours en BTS : 8 h enseignement x 1.25 = 10/18e
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dernière mise à jour 29/01/2008 | page
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