RETRAITE

avec 3 enfants Père = Mère

Retraite avec jouissance immédiate de la pension pour les « mères » de 3 enfants :

Rien de changer dans l’article L.24 3° a), le libellé reste exactement le même, la nouvelle Loi n’ayant rien changé sur ce point. C’est-à-dire qu’une « mère » de 3 enfants peut prétendre à sa retraite quelque soit son âge avec jouissance immédiate.
Concernant les « pères » un jugement de la Justice européenne  confirmé par des jurisprudences du Conseil d’Etat et des Cours Administrative d’appel qui ont confirmés que les « pères » devaient être assimilés aux « mères ».

Pères de 3 enfants et retraite : L’article L24-I-3° du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite dispose notamment que « la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires soit lorsqu’elles sont mères de trois enfants vivants …. » . Article qui n’a pas été changé par la nouvelle Loi.

La Cour Européenne de Justice,a jugé dans ses arrêts C-366/99 du 29 novembre 2001 (affaire GRIESMAR ) et C-206/00 du 13 décembre 2001 (affaire Moulin ) , que les pensions servies au titre de régime des retraites des fonctionnaires entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 119 du traité de Rome relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Aussi, la Cour Administrative d’Appel de Paris , dans un arrêt (affaire ROUQUETTE ) a considéré que dans la mesure où sont maintenues dans le code des Pensions Civiles et Militaire de Retraite des dispositions plus favorables aux femmes fonctionnaires en ce qui concerne le montant et l’entrée en jouissance de la pension retraite, l’autorité administrative est tenue d’en faire bénéficier les pétitionnaires masculins qui remplissent les conditions. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt du Conseil d’Etat (affaire BERAUDO) qui a annulé une décision de l’administration refusant à un agent public le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension de retraite, alors même qu’il avait assuré l’éducation de ses enfants et ordonné le bénéfice immédiat de sa pension.

Depuis août 2003, le Tribunal Administratif de St-Denis de la Réunion a rendu plusieurs centaines de jugement « en référé URGENCE »  allant dans le même sens, ordonnant à l’Administration (sous peine d’une astreinte de 400€ par jour de retard) de statuer sur les demandes des interessÉs.

  La Loi n’ayant pas changé, les « pères » de 3 enfants qui désirent partir en retraite avec jouissance immédiate de la pension doivent intenter des recours devant la Justice Administrative. Procédure délicate veuillez contacter notre service juridique Service_Juridique@saecl-unsa.org

La Loi vient de changer 
donc les pères (et même les mères dans certains cas) ne pourront plus partir avec jouissance immédiate de la pension.
Un article a été ajouté en "catimini" à la Loi de finance parue au JO du 31 décembre 2004.

J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22522
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004  
Article 136
I. - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Ancienne formulation
I. La liquidation de la pension intervient
…………….
3° Pour les femmes fonctionnaires :
a) Soit lorsqu’elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Sont assimilés aux enfants visés à l’alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l’article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article 

page précédente

dernière mise à jour 04/01/2005

page sommaire