vous pouvez aussi consulter ce qui se faisait dans "l'ancien régime"

Les six critères du droit à pension
Quand pourrais-je prendre ma retraite
Quand toucherais-je ma pension
Calculer sa pension de retraite
Quels sont les avantages familiaux
Comment est calculée la pension
Pension et possibilités de cumul
Cumul de pension avec un emploi

La retraite n’est pas seulement une question d’âge. Plusieurs éléments sont à prendre en considération pour apprécier votre situation personnelle : votre emploi, le nombre d’années travaillées dans le secteur public ou ailleurs, votre situation familiale…

Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats bénéficient du régime des pensions de l’État, dont les dispositions sont regroupées dans le Code des pensions civiles et militaires (CPCM). Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont, eux, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La pension est accordée au moment de l’admission à la retraite. C’est une allocation personnelle et viagère, versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux «ayants cause» : conjoint, ex-conjoint, et le cas échéant, orphelins. Il s’agit alors d’une pension de réversion.
Les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent à tous les agents, qu’ils relèvent du CPCM ou de la CNRACL. Elles n’ont pas modifié les conditions du droit à pension.
En effet, le droit à pension reste acquis à partir de 15 ans de service de plein droit, à condition d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (entre 50 et 60 ans, selon l’emploi détenu); en cas de démission, révocation ou licenciement. Dans ce cas, la liquidation et le paiement de la pension seront différés jusqu’à l’âge d’ouverture des droits (entre 50 et 60 ans, selon l’emploi détenu).

LES SIX CRITERES du DROIT à PENSION

1-Nature de l’emploi
Sédentaire ou actif. L’âge d’ouverture des droits (ou âge légal de départ à la retraite) est normalement fixé à 60 ans. Certains emplois permettent d’ouvrir ce droit à 50 ou 55 ans, en raison des risques ou des conditions de pénibilité particulière liés à cet emploi. On parle alors d’emplois classés en services actifs : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux, instituteurs, etc. Dans tous les autres cas, on parle d’emplois sédentaires.
2-L’Age
À chaque catégorie d’emplois correspond donc un âge d’ouverture des droits (AOD) et un âge limite au-delà duquel le fonctionnaire est mis d’office en retraite (sauf exception).
3-La «durée de service» dans la fonction publique
Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s’ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
4-La «durée d’assurance» tous régimes
Elle totalise l’ensemble des trimestres cotisés dans le public comme dans le privé.( pour les trimestres du privé c'est a Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse qui s'en occupe: http://www.cnav.fr )
5-Le traitement indiciaire de fin de carrière
Il est fonction du grade, de l’indice et de l’échelon du fonctionnaire. Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la pension est, sauf cas particuliers, le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ à la retraite.
6-La situation familiale
Des bonifications de durée de service et des majorations de pension peuvent intervenir dans différents cas.

QUAND POURRAIS-JE PRENDRE MA RETRAITE

Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l’âge d’ouverture de vos droits, soit 50, 55 ou 60 ans, et au plus tard à votre âge limite, 55, 60 ou 65 ans. La date à laquelle votre pension sera versée dépend de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché.
Tout fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de service civil et militaire a droit à une pension, mais la date à laquelle il pourra bénéficier de sa pension dépend de la catégorie à laquelle son emploi est rattaché (sédentaire ou actif).
Remarque : Cette condition de 15 ans de service n’est pas exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité.

LE PRÉALABLE DES 15 ANS DE SERVICE
Un fonctionnaire qui n’a pas 15 ans d’activité dans la fonction publique au moment de sa radiation des cadres ne peut pas bénéficier d’une pension du régime des fonctionnaires ou de la CNRACL. Ses droits sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général par la Sécurité sociale et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

L’AGE D’OUVERTURE DES DROITS
L’âge d’ouverture des droits est fixé à 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les agents classés en service actif. Pour certaines catégories d’actifs dont les services présentent des caractères exceptionnels de dangerosité, cet âge est fixé entre 50 et 55 ans.
Remarque : Si vous avez accompli au moins 15 ans de service en catégorie active, vous pourrez partir en retraite à 55 ans même si vous terminez votre activité comme sédentaire. C’est le cas notamment des instituteurs devenus professeurs des écoles et de certains postiers. Si vous êtes mère de trois enfants et que vous avez au moins 15 ans de service, vous pouvez être admise à la retraite dès que ces deux conditions sont remplies.  
SAECL-UNSA: d'après la jurisprudence les pères doivent être assimilés aux mères  (voir article)

La Cessation Progressive d’Activité (CPA)
La CPA permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. Elle s’applique, sous réserve de l’intérêt du service, à l’ensemble des fonctionnaires dont l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Pour en bénéficier, il faut être âgé de 57 ans au moins en 2008 (lire la rubrique «La décote»), justifier de 33 années de cotisation «tous régimes» dont 25 années de service public.  
Plus de détails sur la CPA

L'AGE LIMITE 
Vous serez mis à la retraite d’office lorsque vous atteindrez un âge limite: 65 ans dans le cas général, 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif. Pour quelques corps, des âges intermédiaires sont prévus.

Possibilités de Prolongation de l’Activité
Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes:
– une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ;
– une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi.
Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension.
Remarque : Si vous n’avez pas la totalité des annuités nécessaires lorsque vous atteindrez cet  âge limite, vous pourrez, avec l’accord de votre hiérarchie, prolonger votre activité jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximal (pour une période limitée à 10 trimestres).

QUAND TOUCHERAIS-JE MA PENSION ?

Votre pension vous sera versée chaque mois dès lors que vous aurez pris votre retraite. Mais si vous partez avant l’âge d’ouverture de vos droits, il vous faudra attendre cette date pour la toucher (exception faite, notamment, des mères ayant élevé trois enfants, SAECL-UNSA: et des pères  ).
Remarque ; Il existe des cas où il est possible de toucher sa retraite sans attendre l’âge d’ouverture des droits (AOD)
• les mères de trois enfants qui ont effectué 15 ans de service dans la fonction publique peuvent partir en retraite quand elles le souhaitent et toucher leur retraite immédiatement dès qu’elles remplissent ces deux conditions ;
• les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d’avoir accompli 15 ans de service).

LA mise en paiement
La pension est immédiatement versée lorsque le fonctionnaire qui a atteint son âge d’ouverture des droits (AOD) demande sa mise à la retraite ou lorsqu’il est rayé des cadres par limite d’âge (ou par invalidité). lire la rubrique «L’âge d’ouverture des droits».

LE paiement différé
Dans tous les autres cas, si vous avez quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (ex. démission), le paiement de la pension sera reporté au jour où vous atteindrez 60 ans (ou 55 ans si vous étiez en catégorie active et avez accompli au moins 15 ans de service actif).
Remarque : Si vous détenez des droits à pension dans plusieurs régimes de retraite, le paiement de chacune de ces pensions dépend du régime considéré. Ainsi un fonctionnaire classé en service actif peut toucher sa pension à 55 ans, mais il devra attendre d’avoir au moins 60 ans pour toucher celle du régime général.

LE cumul emploi-retraite
Le fonctionnaire retraité qui reprend une activité peut cumuler son salaire d’activité avec sa pension, sous certaines conditions.(lire la rubrique «Puis-je cumuler ma retraite et un emploi ?»)

CALCULER SA PENSION DE RETRAITE

Quels éléments prendre en compte ?
Pour le calcul de votre retraite, votre activité dans différents régimes (public, privé, profession libérale) sera désormais prise en compte. Pour déterminer votre durée d’assurance – dont dépendra une éventuelle décote ou surcote – il faudra ajouter différents éléments, comme les bonifications, les validations ou les rachats d’annuités.
Pour optimiser votre pension, en fonction de vos choix personnels, la première chose à faire est de compter les années de service que vous avez effectuées dans la fonction publique. Ensuite, il vous faut regarder si vous bénéficiez de bonifications. Enfin, vous tiendrez compte du fait que vous avez pu travailler ailleurs que dans la fonction publique. Il s’agira, dans ce cas, de faire le décompte de votre durée d’assurance.
Vous aurez alors une évaluation du montant de votre pension, qui sera minorée ou non par la décote. Si vous souhaitez l’augmenter, vous pourrez prolonger votre activité, ou demander à cotiser à temps plein si vous êtes à temps partiel ou en CPA, ou encore racheter des années d’études. Et vous pourrez peut-être obtenir la surcote.
SAECL-UNSA: nous avons mis au point un logiciel qui fait cela très bien pour cela remplissez la fiche suivante

1. LA DURÉE DE SERVICE
Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximal (75% de votre traitement indiciaire des six derniers mois d’activité), la durée de service et de bonifications va passer progressivement de 150 à 160 trimestres d’ici 2008.
Jusqu’au 31 décembre 2008, le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension au taux maximal  75% du traitement indiciaire) évoluera de la manière suivante :

À compter de 2009, cette durée de service et de bonifications pourra être majorée d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une années en 2012, soit 161 trimestres en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011 et 164 en 2012.
Remarque : Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75% du traitement indiciaire) sera toujours celui exigé par votre année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2006 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de votre pension restera basé sur 156 trimestres, même si vous décidez de partir plus tard, en 2006, 2007 ou après (voir tableau ci-dessus).

2. LES BONIFICATIONS
À la durée de service s’ajoutent des bonifications pour charges de famille (lire: "quels sont les avantages familiaux") ainsi que d’autres bonifications telles que :
- dépaysement pour les services civils hors d’Europe  voir ici ;
- bénéfices de campagnes ;
- pour les professeurs de l’enseignement technique, au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours de recrutement.
Ces bonifications permettent de porter le taux de liquidation de votre pension à 80 % de votre traitement indiciaire au lieu de 75 % ;
- bonifications du «1/5» de la durée de service effectif pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policiers, surveillants pénitentiaires) dans la limite de 5 années. La bonification du 1/5 est incluse dans le calcul de la durée de service et ne permet pas de dépasser le taux de liquidation maximal de 75 % de votre traitement indiciaire

3. LA VALIDATION DE SERVICE DES AGENTS NON TITULAIRES
Si vous avez travaillé comme contractuel, agent non titulaire dans la fonction publique, vous pouvez demander la validation de ce service dans les deux ans qui suivent votre titularisation.
Remarque : Ceux dont la titularisation est intervenue avant le 1er janvier 2004 pourront demander à valider leur service auxiliaire jusqu’au 31 décembre 2008.
Les périodes validées viennent s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension.
Cette validation nécessite le paiement de cotisations calculées sur le traitement indiciaire à la date de la demande. Après notification par l’administration du coût de cette validation, vous disposez d’un délai d’un an pour renoncer éventuellement à votre demande.

4. LA POSSIBILITÉ DE SURCOTISER EN CAS DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées dans votre pension comme du temps plein, à condition que vous ayez demandé à surcotiser sur la partie non prise en compte. Cette option est limitée à 4 trimestres.
Remarque : Il s’agit d’une surcotisation, payable à un taux plus élevé que la retenue actuellement appliquée sur votre traitement (7,85 % pour la majorité des fonctionnaires).
Exemples:
- vous travaillez à mi-temps et vous souhaitez bénéficier de la surcotisation maximale de 4 trimestres : vous surcotiserez sur les 50 % restants pendant une durée de 2 ans (2 x 50 % soit 4 trimestres) ;
- vous travaillez à 80 % et vous souhaitez bénéficier de la possibilité de surcotiser au maximum prévu par la loi (4 trimestres) sur les 20 % restants : vous devez compenser les périodes non cotisées pendant une période de 5 ans pour racheter vos 4 trimestres (5 x 20 % = 100 %, soit 4 trimestres).
Dans tous les cas, vous ne pourrez surcotiser que pour compenser la différence avec le temps plein. Il n’est pas possible de surcotiser sur 50 % de votre salaire si vous travaillez à 80 %, ni de surcotiser sur 20 % si vous travaillez à mi-temps.
Remarque : Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80 %, le nombre de trimestres pouvant être surcotisés est porté à 8 et le taux de cotisation sur la période non travaillée sera le taux normal.

5. LES PÉRIODES PRISESEN COMPTE GRATUITEMENT
 Il s’agit des périodes suivantes:
- le service national - même effectué avant l’entrée dans la vie active – est ajouté à la durée de service pour le calcul de la pension ;
- les interruptions d’activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 (lire «Quels sont les avantages familiaux»)

LA DÉCOTE
Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension.
À partir de 2006, ce coefficient de minoration (ou décote) est appliqué à un taux de 0,125 % par trimestre manquant dans la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire). La décote augmentera progressivement (de 0,125 % par trimestre) pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015.
Remarque : À partir de 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière obtiendra une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour le calcul de la décote, d’une année pour 10 années travaillées.
Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite (55, 60 ou 65 ans selon les cas) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire). Pendant la période transitoire, l’âge auquel cette décote ne peut plus s’appliquer augmentera progressivement. Il sera par exemple de 61 ans en 2006 (pour un agent sédentaire) et évoluera progressivement pour atteindre 65 ans en 2020 (voir le tableau).
L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire) dépend de deux calculs:
- le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;
- le nombre de trimestres manquants, à la date du départ effectif à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux maximal (75 % du traitement indiciaire).
Le résultat le plus avantageux pour vous de ces deux opérations sera retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres acquis est arrondi à l’entier supérieur).
Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).
Remarque : La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.
L’application progressive de la décote Pendant la période transitoire (2006-2019), le taux de la décote évoluera progressivement ainsi que l’âge auquel la décote ne peut plus être appliquée, selon le tableau suivant :

Exemple : je suis fonctionnaire sédentaire et j’aurai 60 ans en 2008, année au cours de laquelle je souhaite prendre ma retraite. J’ai commencé à travailler en 1969 et j’ai acquis 158 trimestres (39 années) au lieu des 160 exigibles cette année là pour bénéficier du taux plein. Il me manque 2 trimestres : je subirai donc une décote de 0,375 % par trimestre manquant sur ma pension, à moins que je ne décide de travailler deux trimestres de plus.
Remarque : Ici aussi, le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote restera toujours celui de l’année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2008 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de la décote sera fait sur la base de 160 trimestres, que vous partiez en 2008, 2009 ou après. Et le taux retenu sera toujours de 0,375 % par trimestre manquant. De même, l’âge auquel on ne pourra plus vous appliquer de décote restera fixé à 62 ans.

LA SURCOTE
Si après 60 ans, vous travaillez au-delà du nombre d’années nécessaires pour obtenir la retraite au taux maximal (75 % du traitement indiciaire), vous